Connaissez-vous vraiment tous vos droits de congés payés ?

Où sont passés mes congés payés ?

Alban OSSART Accueil Leave a Comment

Qui n’a jamais été impatient de prendre des congés ? Ce temps de repos bien mérité qui nous permet de prendre soin de nous et de recharger nos batteries …

Pourtant, êtes-vous sûrs de tout savoir et de bien faire les choses ?

Suivez-nous au travers de 10 questions que vous vous êtes posées un jour ou que vous auriez dû vous poser :

Ma direction a décidé de nous imposer la pose d’un jour de congé payé légal en lieu et place de la journée de solidarité : en a t’elle le droit ?

NON : Comme vous le savez peut-être déjà, la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Un employeur ne peut pas imposer à ses salariés de poser un jour de congé à sa place. Il est cependant possible de la compenser par la suppression d’un jour de congé ou d’un RTT.

Cette année, vous souhaitez prendre en une fois vos 5 semaines de congés : est-ce possible ?

NON : Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés en une seule fois. Pourtant, il peut être possible de déroger à cette règle si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières comme cela peut être le cas de salariés étrangers ou originaires des DOM et des collectivités territoriales d’outre-mer (voir Code du travail, art. L. 3141-17).

En tant que salarié, j’ai décidé de réaliser des activités rémunérées pendant mes congés (ces activités étant réalisées pour le compte d’une autre personne que votre employeur actuel) : est-ce que je peux le faire ?

OUI, mais sous certaines conditions seulement. Il n’est pas complètement interdit à un salarié d’occuper un emploi rémunéré pendant ses congés payés. Normalement, les salariés ne peuvent pas accomplir de travaux rémunérés pendant leurs congés mais il existe une exception à cette interdiction générale de travailler pendant ses congés payés. Cette exception est le contrat vendanges qui est ouvert à tous les salariés, y compris aux salariés en congés payés (Code rural, art. L. 718-6). Le salarié doit toutefois avoir votre accord avant de s’engager pour un contrat vendanges.

 L’un de mes collègues vient d’être licencié pour faute lourde : peut-il prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés ?

OUI : Dans le Code du travail, il est prévu qu’un salarié licencié pour faute lourde ne puisse pas bénéficier cette indemnité compensatrice de congés payés. Peu importe, qu’il ait ou non bénéficié de la totalité de ses congés payés acquis durant la période (Code du travail, art. L. 3141-26). Un récent jugement (mars 2016) rendu par le Conseil constitutionnel a statué que cette disposition était finalement non-constitutionnelle. En cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur doit donc accorder à son salarié une indemnité compensatrice de congés payés.

 Mon employeur m’a accepté ma dernière demande de congés. Pourtant, il vient de m’avertir qu’il a modifié unilatéralement ces dates alors que je pars en congés dans 15 jours : le peut-il vraiment ?

OUI : Le Code du travail (art. L. 3141-16) indique que l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés. Il existe cependant une exception : en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de congés peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date de départ initiale.

La notion de circonstances exceptionnelles est assez simple, par exemple :

  • des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
  • la nécessité de remplacer un salarié décédé ou dans l’incapacité de tenir son poste et mettant en danger le fonctionnement de la société.
Ma direction me demande de renoncer à mes jours de fractionnement : ai-je le droit de refuser ?

OUI : Si l’employeur a le droit de me le demander, la décision finale revient au salarié. S’il accepte , la renonciation doit être écrite et expresse. Consultez votre convention collective ou accord d’entreprise (ou d’établissement), il existe peut-être des clauses qui permettent à votre employeur de déroger à cette règle (Code du travail, art. L. 3141-19).

Je suis le père d’un enfant de 13 ans : est-ce que j’ai le droit à des congés supplémentaires ?

NON : Seules les femmes salariées ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de congés supplémentaires. Ainsi, les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.

Mon collègue travaille à temps partiel : acquiert-il autant de jours de congés que moi ?

OUI : Temps partiel ou temps plein, chaque salarié acquiert autant de jours de congés payés que les autres. Le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail. Il bénéficie ainsi de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 30 jours par an. Les jours de CP d’un salarié à temps partiel sont également décomptés de la même façon qu’un salarié à temps plein.

Deux de mes collègues ont demandé les mêmes dates de départ en congés : comme ils travaillent dans le même service, ma direction peut-elle les refuser ?

OUI : La loi prévoit que l’employeur peut prendre en compte certains critères tels que l’antériorité de la demande ou certaines contraintes d’ordre familiales (la situation de famille des bénéficiaires, leur ancienneté, leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (Code du travail, art. L. 3141-14)). Bien entendu, déposer sa demande de congés payés en premier ne peut pas vous assurer validation automatique de vos dates.

J’ai été en arrêt maladie pendant 3 mois : est-ce que j’ai continué à cumuler des droits aux congés payés durant cette période ?

NON : La loi indique que les périodes où le salarié est en arrêt maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés car le Code du travail n’assimile pas les absences pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif. A noter que la Cour de cassation refuse toujours d’assimiler les périodes d’absence pour maladie non professionnelle à du travail effectif et ne permet donc pas à un salarié d’acquérir des congés payés sur ces périodes (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-22.285).

A bientôt sur EPSILON QSE

Alban OSSART


Envie de plus d’articles, d’avis, de thèmes : continuez à nous rester fidèles !

Suivez-nous sur Epsilonqse-asso.ovh, Facebook, Linkedin, Viadeo et surtout …

ABONNEZ-VOUS A NOTRE NEWSLETTER !

Vous les avez peut-être manqués … alors, ne perdez pas de temps et suivez nos cours de rattrapage :

COP 21: C'est maintenant

COP 21: C’est maintenant

Rappelez-vous : La COP 21 est la 21ème Conférence des Parties (COP) qui est axée autour des questions climatiques. Elle regroupe 196 Parties dont 195 Etats et l’Union Européenne qui est la représentante de ses 28 membres. Les COP ont lieu chaque année depuis 1995. Cette convention universelle, principal traité international sur le climat, reconnaît l’existence d’un changement climatique d’origine humaine et donne aux pays industrialisés le primat de la responsabilité pour lutter contre ce phénomène.

Lire la suite…

 

Je suis poli et vous ?

Je suis poli mais je me soigne

Pas inconnues en France, des pancartes de cafés ou restaurants conseillent aux clients d’être polis « bonjour, un café s’il vous plait ».  On y voit le prix d’un café dans un établissement en fonction du degré de politesse dans la formulation de la commande. Pour payer le tarif le moins cher, il faut donc saluer le serveur par un “bonjour”, avant d’effectuer sa requête avec le courtois “s’il vous plaît”.

Lire la suite…

 

 

La Qualité

La Qualité de nos jours

ISO 9001 : de 1987 à nos jours (3/3)

Qualité et informations ont toujours été liées : l’avènement de l’informatique et la montée en puissance de calcul des PC ont permis de traiter de plus en plus d’informations en un temps de moins en moins grand. La Qualité tire-t-elle vraiment partie de l’outil informatique ?

Lire la suite…

 

ISO 9001 v.2015 ... la suite

ISO 9001 v.2015 … la suite

ISO 9001 : de 1987 à nos jours (2/3) Dans mon précédent article, je vous parlais des évolutions les plus marquantes qui ont eues lieu depuis la création des normes ISO 9000. Poursuivons ensemble ce voyage dans les normes ISO 9000. DE LA VERSION 2008 A LA 2015 La différence la plus significative concerne pourtant la structure de la norme. Dans un souci de simplification pour ceux qui utilisent plusieurs systèmes de management, ISO 9001:2015 suit la même structure générale dite « de haut niveau » que les autres normes ISO de système de management. Si vous souhaitiez approfondir le sujet …

Lire la suite…

 

 

Evolution ou révolution ?

Evolution ou révolution ?

Les normes ISO de la série 9000 ont beaucoup évolué depuis leur création. Les exigences en matière de système Qualité, les orientations et les manières de travailler ont aussi menés à repenser régulièrement nos systèmes de management (avec plus ou moins de facilité selon les sociétés). Suivez-nous dans cette rétrospective pleine d’informations et de retour d’expérience.

Lire la suite…
Alban OSSARTOù sont passés mes congés payés ?

Laisser un commentaire