ICPE, ce qui change

ICPE ENREGISTREMENT : CONSULTATION DU PROJET DE MODELE

Aline BOURGEOIS Accueil Leave a Comment

Comme vous le savez déjà, la simplification autour des ICPE est toujours de mise. Après la simplification de la démarche du régime de la déclaration ICPE en ligne, c’est au tour de l’enregistrement. 

 

RETOUR SUR LA RÉGLEMENTATION…

Le régime de l’enregistrement ICPE a été créé par ordonnance du 11 juin 2009 et mis en place par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010.

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a ainsi prescrit la création d’un modèle national harmonisé et simplifié de demande d’enregistrement.

LE PROJET…

Le présent projet d’arrêté a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

Le formulaire proposé devra être utilisé :

- pour les demandes d’enregistrement d’une ou de plusieurs installation(s) nouvelle(s) sur un site nouveau ou sur un site existant,
- pour les demandes de modifications substantielles d’installations déjà soumises à enregistrement.

Un seul formulaire pourra être déposé pour plusieurs installations soumises à enregistrement si elles sont implantées ou projetées par le même exploitant sur le même site.

En revanche, le formulaire ne convient pas pour un changement d’exploitant d’une installation déjà enregistrée, ni en cas de modification non substantielle d’une installation soumise à enregistrement . En effet, dans ces deux cas, un nouveau dossier complet n’est pas nécessaire.

 

DONNEZ VOTRE AVIS DEPUIS LA PAGE SUIVANTE : 

CSPRT du 13 décembre 2016 – Projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

 

A bientôt sur EPSILON QSE.

Aline BOURGEOIS


 

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Aline BOURGEOISICPE ENREGISTREMENT : CONSULTATION DU PROJET DE MODELE

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