MON PERMIS DE CONDUIRE

PERMIS DE CONDUIRE – J’AI MAL AUX POINTS

Alban OSSART Accueil Leave a Comment

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est désormais obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. Nous parlons une nouvelle fois de principe d’égalité devant la loi. Si il refuse de se soustraire à la loi, il s’exposera à une amende allant de 90 à 1.875 euros.

POURQUOI EN PARLER MAINTENANT

Combien de Français arrivaient à échapper à la perte de points en utilisant la bonne vieille excuse du « Nous ne savions pas qui conduisait »? Combien de millions de points auraient été « sauvés » et combien de permis de conduire ainsi épargnés ?

On estime que plus de 2 millions de points (soit environ 20%) auraient ainsi dû être retirés, soit l’équivalent de plus de 160.000 permis.

QUE DIT LA LOI ?

La disposition qui a été votée à l’Assemblée nationale le 12/10/2016 prévoie que les entreprises sont désormais obligées de dénoncer un salarié en communiquant son identité complète après une infraction au code de la route sous peine de se voir infliger une amende de 750€.

Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique.

QUELS SONT LES CHOIX POSSIBLES ?

A la réception de l’avis de contravention, l’employeur a trois possibilités s’il affirme qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction :
1. Payer l’amende et donc reconnaître l’infraction et le retrait de points;
2. Dénoncer le conducteur et mettre en avant celui ou celle qui a commis l’infraction ;
3. Contester être au volant tout en ne dénonçant pas et aller jusque devant le tribunal (solution la plus chère, c’est certain).

EMPLOYEUR : VOTRE PROTECTEUR

S’il est compréhensible que l’employeur protège ses salariés (surtout leur permis de conduire) afin de disposer d’un salarié capable de conduire un véhicule et donc de travailler, il est plus difficile de le justifier en matière de responsabilité et de sécurité.

En effet, en protégeant son salarié fautif, l’employeur fait donc passer le message suivant « je vous autorise à commettre des infractions à partir du moment où vous travaillez et nous permettez de gagner du chiffre d’affaires ». Si cette décision est louable (quoique …) pour maintenir la pérennité de l’entreprise, elle est fortement discutable d’un point de vue managérial et juridique.

ET LE CODE DU TRAVAIL DANS TOUT CA ?

Je ne vous apprends pas que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés dès lors qu’ils sont sous son autorité. Il doit définir les règles de fonctionnement de son entreprise et s’assurer que ses salariés ne sont pas soumis à des risques non gérés qui pourraient entraîner une atteinte physique ou mentale ou créer des dommages pour autrui.

Un employeur peut-il réellement continuer à prétendre ne pas savoir qui conduisait le véhicule ayant commis l’infraction ?

COHÉRENCE MANAGÉRIALE ET POINTS SUR LE PERMIS

Imaginons qu’un employeur refuse de dénoncer son salarié suite à une infraction, cela pourrait laisser sous-entendre que l’employeur :

  • cautionne l’infraction de son salarié et tolère donc des écarts aux règles de sécurité ;
  • considère que l’infraction n’est pas grave (quid de tous ces incidents non connus et non gérés dans les entreprises qui causeront un jour un accident ?);
  • affiche sa capacité à « transiger » avec les règles externes (le fera-t’il aussi avec les règles internes à l’entreprise ?);
  • déclare à mots couverts que ses salariés n’ont pas tous les mêmes droits (si je ne dispose pas d’un véhicule de fonction et que je me déplace avec un autre véhicule, serais-je protégé de la même manière par mon employeur ?);
  • annonce que certaines règles de la sécurité routière ne lui sont pas opposables car il peut les contourner facilement …
RISQUE SUPPLÉMENTAIRE OU RISQUE DÉJÀ CONNU ?

En cas d’infraction et de dénonciation du salarié, l’employeur doit donner les éléments nécessaires et mettre en avant son salarié. Qu’en est-il pour l’employeur s’il se rend compte à ce moment-là que son salarié n’a pas ou plus de permis ?

Cette question prend tout son sens si on considère que la copie du permis de conduire est demandée systématiquement à l’embauche du salarié et ne lui sera peut-être plus redemandé. L’employeur, même en invoquant l’excuse du « mon salarié ne m’avait pas prévenu », peut-il être tenu responsable d’avoir mis à disposition un véhicule à un salarié sans s’être assuré qu’il disposait bien encore de son permis de conduire ?

Dans ce cas, le juge tranchera. La réponse semble plus juridique que logique. Le salarié mis en cause conduisait-il un véhicule avec des passagers ? Ces passagers pourraient-ils se retourner vers leur employeur en cas d’accident et invoquer la faute inexcusable de celui-ci qui « aurait dû savoir et n’a rien fait pour s’assurer que le conducteur disposait de tous les éléments nécessaires » ?

EMPLOYEUR : QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

En matière de management, il n’est pas possible d’exiger que le salarié vous présente son relevé de points encore disponibles sur son permis de conduire et pourtant, il existe d’autres manières de faire progresser la culture de la sécurité dans son entreprise :

  • Sensibiliser les salariés sur les risques et obligations liées à la conduite de véhicules ;
  • Demander à fréquence régulière de « voir » le permis de conduire du salarié ;
  • Contrôler lors de causeries et/ou de visites de sécurité que les salariés disposent bien de leurs papiers ;
  • Faire le suivi des « points perdus » par le salarié suite à des infractions pour lesquelles il a été dénoncées.

En cas de perte trop importante de points (Ex : 6), l’employeur doit réagir : il peut convoquer son salarié, l’avertir oralement ou par écrit, l’inscrire à des stages de sensibilisation … mais il peut également le sanctionner car c’est de sa responsabilité.

QSE : COMMENT PRENDRE EN COMPTE CE RISQUE ?

Pour nous autres QSE, il apparaît délicat de prendre réellement en compte ce risque. Un salarié qui conduit un véhicule sans permis génère-t’il un risque en matière de sécurité ? Ce même salarié génère-t’il un risque en matière de qualité du travail réalisé ?

Nous pourrions dire que non à ces deux questions pourtant, il va générer un risque juridique pour la société qui va l’employer et tolérer ces infractions. Ce type de risque est à prendre en compte dans l’évaluation des risques et opportunités exigée par les versions de l’ISO 9001 et 14001 (version 2015) … Il demeure de la responsabilité de chaque société de statuer si ce risque est réellement « significatif » au delà du fait que ce soit une exigence réglementaire.

Combien d’entre-nous ont déjà intégré cet élément dans leur démarche sécurité ?

A bientôt sur EPSILON QSE

Alban OSSART


 

Envie de plus d’articles, d’avis, de thèmes : continuez à nous rester fidèles !

Suivez-nous sur Epsilonqse-asso.ovh, Facebook, Linkedin, Viadeo et désormais sur Twitter …

ABONNEZ-VOUS A NOTRE NEWSLETTER !

Vous les avez peut-être manqués … alors, ne perdez pas de temps et suivez nos cours de rattrapage :

Conte de Noël

Conte de Noël

Pour terminer cette année sur une note gaie, j’ai choisi de vous raconter un conte de Noël. OK, raconter une histoire ne semble pas cadrer avec notre métier de QSE mais … à bien y regarder … nous pourrions facilement lui trouver une place parmi les articles de notre association.

Suivons donc deux amis qui ont eu une idée folle : anticiper Noël et avoir leurs cadeaux plus tôt que prévu !!

Lire la suite…

 

 

PREVENTEUR COACH

PREVENTEUR COACH : une formation recommandée par EPSILON QSE

Comment jugez-vous vos compétences en management ? Êtes-vous au top des méthodes et votre positionnement est-il réellement adéquate dans votre société ?

Le préventeur, et même tout manager, ne doit-il pas évoluer en coach pour survivre et affirmer son statut en entreprise ?

EPSILON QSE a sélectionné cette formation de PREVENTEUR COACH , l’a testée pour vous et vous dit tout …

Lire la suite…

 

 

ICPE, ce qui change

ICPE, ce qui change

Comme vous le savez déjà, la simplification autour des ICPE est toujours de mise. Après la simplification de la démarche du régime de la déclaration ICPE en ligne, c’est au tour de l’enregistrement.

Lire la suite…

 

 

 

JOURNEE THEMATIQUE 2016

JOURNEE THEMATIQUE 2016

Êtes-vous disponibles le 2 décembre 2016 pour participer à la seconde JOURNÉE THÉMATIQUE organisée par notre association EPSILON QSE ? Au travers de nos échanges et ateliers, nous vous invitons à découvrir/approfondir les domaines de la Qualité-Sécurité-Environnement. Retrouvez-nous autour d’ateliers dynamiques et innovants.

Lire la suite…

 

 

Informatique et libertés

Informatique et libertés

Vous êtes en train de remettre à jour votre système QSE et vous vous demandez si vous devez inclure la partie SYSTÈMES INFORMATIQUES dans votre système. Doit-elle être un processus ou peut-elle se limiter à certaines règles de bon usage ? Quels documents créer, comment les diffuser et comment vous assurer du caractère légal de tout cela ?
Et si vous commenciez par créer votre CHARTE INFORMATIQUE ?

Lire la suite…

 

Alban OSSARTPERMIS DE CONDUIRE – J’AI MAL AUX POINTS

Laisser un commentaire